ombre d'une famille

Source : Conseil Général du Pas-de-Calais.

DESCRIPTIF :

Nombre de personnes bénéficiant de l'APA. L’unité est la personne.

Pour bénéficier de l'APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• pour les étrangers, être en situation régulière en matière de séjour en France.

En l'absence de résidence stable
 
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC), les mutuelles, les services d'aides à domicile.

Ressources

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.

La demande est instruite par une équipe médico-sociale. Au moins un de ses membres doit se rednre au domicile (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Décision de classement. En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière.
Si la personne réside dans un établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure, sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.
En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

Le montant de l'APA qui vous est déterminé :

• en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
• en fonction des revenus (certaines ressources étant exclues du calcul: les prestations en nature avec les assurances maladis, les allocations logement, le capital décès de la Sécurité Sociale, les indemnités par suite d'accident, les pensions pour distinction, certaines rentes viagères).
. Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont prises en compte la situation et les ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que la personne est à son domicile ou en établissement. Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 682,67 EUR par mois. 

REMARQUES SUR LES MESURES ET DIMENSIONS :

- Le niveau géographique (tous : commune, territoire CAF, territoire CPAM, division territoriale, arrondissement, EPCI, sous-zone d’emploi, canton, bassin d’emploi formation, département, zone d’emploi, région). Les données sont uniquement disponibles pour le département du Pas-de-Calais.
- La tranche d'âge. Pour tous les bénéficiaires, 3 tranches d'a^ges sont disponibles (moins de 75 ans, de 75 à 84 ans, 85 ans et plus). Pour les personnes à domicile 6 tranches d'âges sont disponibles (moins de 65 ans, de 65 à 69 ans, de 70 à 74 ans, de 75 à 79 ans, de 80 à 84 ans, 85 ans et plus).
- Le sexe.
- Le type de demande (1ière demande, révision médicale, révision des ressources, transfert ex PSD, admission urgente)
- Le mode d'hébergement: à domicile ou en établissement. Nous conseillons de toujours faire figurer cette dimension.
- La position dans le foyer (seul ou en couple)
- La situation familiale (marié, veuf, célibataire, divorcé, pacsé, séparé).
- Le régime de retraite.
- le numéro de FINESS de l'établissement.
- Le montant des ressources selon le barème utilisé pour calculer l'APA.
- Le niveau d'incapacité (GIR).
- Le décile du niveau de ressources selon le barème utilisé pour la calcul de l'APA.
- Le département de référence de l'établissement.
- Le nom de l'établissement (référence au fichier FINESS au 15/01/2009).
- La catégorie de l'établissement (référence au fichier FINESS au 15/01/2009).