La nécessité de mettre en place des dispositifs d'observation sociale a été énoncée dans plusieurs lois récentes :
La région Nord-Pas-de-Calais a anticipé la mise en oeuvre de ces textes puisque l'Observation sociale constitue un des thèmes prioritaires repris par le Contrat de Plan Etat-Région pour la période 2000-2006.
Les signataires du Contrat de Plan Etat-Région ont décidé de mettre en place un dispositif d'observation sociale partagée.
La loi du 2 janvier 2002 modifie le Code de l’Action sociale et des Familles
L ' article 2 précise les publics visés par
l'action sociale et médico-sociale :
" L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans le cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables ou en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèce ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L.311-1. "
Elle renforce également les besoins d'observation sociale :
Article 5 :
Mission d'intérêt général d'évaluation et de prévention des risques sociaux et médicosociaux,information, investigation...
Article 17 :
la section sociale élargie du CROSS est chargée d'évaluer les besoins, leur analyse et la programmation des actions.
Article 18 :
le schéma d'organisation sociale et médicosociale prévoit la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population.
Article 23 :
l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale se dotent de systèmes d'information compatibles.
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La loi du 13 août 2004 induit un renforcement des besoins d’observation de la part des collectivités territoriales.
Plusieurs éléments et lois récentes, en modifiant le paysage institutionnel, font de l'observation sociale un enjeu stratégique pour anticiper l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux.
Ils concourent à la nécessité de relancer et infléchir les démarches d’observation sociale au niveau régional. Au premier plan, la loi « dite de décentralisation » du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a induit un renforcement des besoins de connaissance et d’observation partagées de la part des instances de décision régionales, départementales et locales.
L’interaction de la décentralisation avec la mise en oeuvre des mesures prévues par le Plan de cohésion sociale implique une vision partagée de la situation sociale dans ses différentes dimensions entre l’ensemble des décideurs ayant en charge l’élaboration et la commande des politiques publiques au niveau local. Il importe à cet égard, d’éviter que les partages des compétences issues de la loi de décentralisation donnent lieu, dans le domaine social et médico-social, à des démarches d’observation séparées, susceptibles d’engendrer des carences et des doublons, alors que la mutualisation de l’observation permet à chacun des partenaires une vision d’ensemble dont ils peuvent tirer parti pour leurs propres actions
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L’interaction de la décentralisation avec la mise en oeuvre des mesures prévues par le Plan de cohésion sociale implique une vision partagée de la situation sociale dans ses différentes dimensions entre l’ensemble des décideurs ayant en charge l’élaboration et la commande des politiques publiques au niveau local. Il importe à cet égard, d’éviter que les partages des compétences issues de la loi de décentralisation donnent lieu, dans le domaine social et médico-social, à des démarches d’observation séparées, susceptibles d’engendrer des carences et des doublons, alors que la mutualisation de l’observation permet à chacun des partenaires une vision d’ensemble dont ils peuvent tirer parti pour leurs propres actions
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